La loi-cadre 06-22 expliquée simplement — 4 piliers, 10 objectifs, 8 principes
1 · Le contexte
La loi-cadre 06-22 est la pierre angulaire de la réforme du Système National de Santé (SNS) au Maroc. Elle traduit en droit la vision royale exprimée dans les discours du 29 juillet 2018 (refonder le SNS), du 29 juillet 2020 (généralisation de la protection sociale sur 5 ans), et du 8 octobre 2021 (mise à niveau public/privé).
Elle découle directement de la loi-cadre 09-21 sur la protection sociale, qui a posé les 4 axes du chantier de généralisation (AMO, allocations familiales, retraite, indemnité de perte d'emploi).
2 · Date et publication officielle
- Adoption : 13 juillet 2022 (Conseil des ministres présidé par le Roi)
- Promulgation : Dahir 1-22-77 du 9 décembre 2022
- Publication : Bulletin Officiel n° 7151 du 12 décembre 2022
- Articles : 34
3 · Objet et action de l'État (GOPP)
L'objet de la loi est de fixer les objectifs fondamentaux de l'action de l'État dans le domaine de la santé, et les mécanismes pour les atteindre.
L'action de l'État repose sur 4 axes mnémotechniques (GOPP) :
- G — Garantir la vie dans un environnement sain
- O — Œuvrer pour réaliser la sécurité sanitaire
- P — Protéger la santé de la population
- P — Prémunir les individus contre maladies, épidémies et risques
4 · Les 4 piliers de la réforme
Gouvernance
Création de 4 institutions : HAS · GST · AMMPS · AMSD
RH sanitaires
Fonction sanitaire — loi 09-22
Offre de soins
Réhabilitation ESSP · HP/CHP/CHR/CHU · 1 CHU par région
Digitalisation
Système d'information intégré
5 · Les 10 objectifs du SNS (Article 2)
- Faciliter l'accès et améliorer la qualité des prestations
- Garantir une répartition équitable de l'offre de soins
- Territorialiser l'offre de soins publique via les GST (loi 08-22)
- Garantir la souveraineté pharmaceutique (AMMPS — loi 10-22)
- Développer la prévention et la détection des risques sanitaires
- Réorganiser les filières de soins + digitalisation (P4)
- Renforcer l'encadrement sanitaire (normes OMS)
- Valoriser les RH (fonction sanitaire — loi 09-22)
- Favoriser la complémentarité public/privé
- Encourager la recherche et l'innovation en santé
6 · Les 8 principes du SNS (Article 4)
Remplacent les 5 principes de la loi 34-09 (abrogée) :
- Égalité d'accès aux soins
- Continuité des prestations
- Équité et équilibre dans la répartition spatiale des ressources
- Bonne gouvernance
- Approche genre
- Gestion axée sur les résultats / reddition des comptes
- Mutualisation des moyens
- Mobilisation collective (citoyens, institutions, société civile)
7 · Articles 32 et 34 — les pièges fréquents
| Article | Contenu | Piège fréquent |
|---|---|---|
| Art. 32 | Crée HAS, GST, AMMPS, AMSD | Confondre avec Art. 23 (RH sanitaires) |
| Art. 34 | Abroge la loi 34-09 | Croire que la loi 34-09 (donc le décret 2-14-562) est encore en vigueur |
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