1Contexte : pourquoi territorialiser ?
Le GST est la réponse institutionnelle aux inégalités territoriales de l'offre de soins. Jusque-là,
l'offre publique était pilotée verticalement depuis le centre ; désormais, chaque région dispose d'une structure
autonome chargée d'organiser, de gérer et de développer ses établissements de santé.
Trois références fondent ce choix :
- le Discours royal du 30 juillet 2018 appelant à « refondre en profondeur le système national de santé » ;
- la Constitution de 2011 qui garantit le droit à la santé indépendamment des moyens ;
- le Nouveau Modèle de Développement (NMD), qui appelle à « résorber les écarts entre les territoires ».
Point d'examen : le GST est l'outil concret de l'objectif n°3 de la loi 06-22 (territorialiser
l'offre publique) et s'inscrit dans la régionalisation avancée.
2Carte d'identité
Références officielles
Intitulé : Loi n° 08-22 portant création des Groupements Sanitaires Territoriaux.
Promulgation : Dahir n° 1-23-50 du 28 juin 2023 · publiée au BO du 17 juillet 2023.
Structure : 5 chapitres et 23 articles.
Abroge : la loi 70-13 relative aux CHU.
| Chapitre | Objet |
|---|
| 1 | Création et missions |
| 2 | Direction et gestion |
| 3 | Organisation financière |
| 4 | Professionnels de santé |
| 5 | Dispositions finales et transitoires |
3Définition, statut et périmètre (Chapitre 1)
GST — Art. 1, 2, 3
Établissement public jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créé sur le
territoire de chaque région. Il est placé sous la tutelle du Ministère de la Santé (veille à l'application
des textes) et soumis au contrôle financier de l'État applicable aux établissements publics.
- Nombre : 12 GST, un par région du Royaume.
- Siège de chaque GST et liste des établissements qui le composent : fixés par texte réglementaire.
Exclusions
Ne relèvent pas du GST :
- les établissements soumis à des textes législatifs et réglementaires spéciaux ;
- les établissements sanitaires des FAR (Forces Armées Royales) ;
- les Bureaux Municipaux d'Hygiène (BMH).
Mnémo « 12 » : 12 régions = 12 GST. Chaque GST regroupe tous les établissements publics de sa région, sauf FAR, BMH et régimes spéciaux.
4Les 6 domaines de compétence
Le GST couvre l'ensemble de la chaîne de santé sur son territoire :
| Domaine | Contenu |
|---|
| Offre de soins | organisation et développement territorial de l'offre |
| Santé publique | prévention, promotion, veille sanitaire |
| Soins | hospitaliers et primaires |
| Formation | formation initiale et continue des professionnels |
| Recherche | recherche en santé |
| Administratif | gestion administrative et financière |
5Direction et gestion (Chapitre 2)
| Organe | Rôle |
|---|
| Conseil d'administration (CA) | organe délibérant · se réunit ≥ 2 fois/an · quorum de la moitié des membres · délibérations à la majorité |
| Directeur Général (DG) | organe exécutif · assiste au CA avec voix consultative · exécute les délibérations |
Le CA associe les représentants de l'État, de la région et des professionnels ; il vote le budget, le plan d'action
et la carte sanitaire régionale.
6Les transferts de personnel (Chapitre 4) — « D-P-A »
La création des GST s'accompagne du transfert des personnels des structures existantes :
| Catégorie | Modalité |
|---|
| Fonctionnaires du Ministère de la Santé | transférés d'office |
| Fonctionnaires des CHU | transférés de plein droit |
| Contractuels | transférés automatiquement |
Mnémo « D-P-A » : D'office (MSPS) · Plein droit (CHU) · Automatiquement (contractuels).
Piège : les trois modalités portent sur des populations différentes — une question inverse souvent les paires (ex. « contractuels d'office »). Retiens l'ordre Ministère→d'office, CHU→plein droit, contractuels→automatique.
7La Carte Sanitaire Régionale (CSR)
Chaque GST élabore la Carte Sanitaire Régionale, document de planification qui :
- dresse l'inventaire complet de l'offre régionale (public + privé) ;
- fixe les prévisions en ressources humaines, lits, spécialités, installations fixes et mobiles, équipements lourds ;
- assure la cohérence et l'équité dans la répartition des ressources ;
- veille à réduire les inégalités intra-régionales.
Nouveauté : la CSR remplace les SROS (Schémas Régionaux de l'Offre de Soins) de la loi 34-09,
désormais abrogée.
Textes d'application : délai de 6 mois.
Sources officielles : Dahir 1-23-50 (BO du 17/07/2023) · sgg.gov.ma · loi-cadre 06-22 · Ministère de la
Santé sante.gov.ma.
8Fiche flash — à mémoriser
L'essentiel en 60 secondes
- 08-22 = GST · Dahir 1-23-50 (28/06/2023, BO 17/07/2023) · 5 chapitres, 23 articles · abroge la 70-13.
- 12 GST (1/région) · établissement public + autonomie financière · tutelle MSPS · exclut FAR, BMH, régimes spéciaux.
- 6 domaines : offre de soins · santé publique · soins · formation · recherche · administratif.
- Organes : CA (≥2/an, quorum ½, majorité) + DG (voix consultative).
- Transferts « D-P-A » : d'office (MSPS) · plein droit (CHU) · automatiquement (contractuels).
- Élabore la CSR qui remplace les SROS.
