1Contexte et place dans la réforme

La HAS est la clé de voûte du 1er pilier (gouvernance) de la réforme. Elle répond à un besoin ancien : disposer d'une autorité indépendante capable de réguler l'assurance maladie, d'évaluer la qualité et d'accréditer les établissements, publics comme privés.

Sa création exécute l'article 32 de la loi-cadre 06-22, qui prévoit le renforcement des mécanismes de régulation et la consolidation de la gouvernance hospitalière et de la planification territoriale. Elle s'inscrit dans les hautes orientations royales appelant à corriger « les inégalités criantes et la faible gestion » du système.

Point d'examen : HAS = régulateur, pas gestionnaire. Elle régule l'AMO (que la CNSS gère) et remplace l'ANAM (Agence Nationale de l'Assurance Maladie), dont elle reprend biens, droits, obligations et personnel.

2Carte d'identité

Références officielles Intitulé : Loi n° 07-22 portant création de la Haute Autorité de Santé.
Promulgation : Dahir n° 1-23-84 du 30 novembre 2023 · publiée au BO du 4 décembre 2023.
Structure : 6 chapitres et 36 articles.
Siège : Rabat.

Chapitre	Objet
I	Nomination et objectifs de la HAS
II	Attributions
III	Organisation et gestion
IV	Organisation administrative et financière
V	Ressources humaines
VI	Dispositions diverses et transitoires

3Statut juridique et indépendance

Statut La HAS est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. C'est une autorité indépendante chargée de la régulation, de l'évaluation et de l'accréditation dans le champ de la santé et de l'assurance maladie.

L'indépendance est la condition de sa légitimité : elle doit arbitrer de façon neutre entre trois catégories d'acteurs aux intérêts parfois divergents :

les payeurs (organismes gestionnaires de l'AMO, notamment la CNSS) ;
les producteurs de soins (hôpitaux publics, cliniques privées, professionnels) ;
les usagers (assurés et patients).

4Les nouveautés par rapport à la loi 34-09

La HAS reprend et élargit des projets restés inaboutis sous l'ancienne loi 34-09 :

Ancienne loi 34-09	Apport de la HAS (07-22)
Conseil national consultatif de la santé (jamais créé)	la HAS en assure la continuité, avec des attributions élargies
Comité national d'évaluation et d'accréditation	ses fonctions sont transférées à la HAS
—	nouvelles missions : évaluation de la qualité des services (public + privé), évaluation périodique des médicaments et produits de santé, évaluation des actes et des conditions d'édition des ordonnances

5Les attributions (Chapitre II)

La HAS exerce 9 compétences générales et 10 attributions propres à l'assurance maladie obligatoire. Les grands domaines :

1. Régulation de l'AMO

Encadrement des tarifs nationaux de référence (TNR), du panier de soins, des conventions entre organismes gestionnaires et producteurs de soins, avis sur les taux de couverture.

2. Accréditation et certification

Accréditation des établissements de santé publics et privés selon un manuel de référence : c'est l'une des grandes nouveautés — un dispositif national de garantie de la qualité.

3. Évaluation (HTA)

Évaluation des technologies de santé, des médicaments et produits de santé, des actes des professionnels et des pratiques.

4. Avis et recommandations

La HAS éclaire les pouvoirs publics par des avis, recommandations et référentiels sur les politiques de santé et la qualité des soins.

6Organisation et gouvernance (Chapitre III)

La HAS comprend deux organes : le Conseil (délibérant) et le Président (exécutif).

Composition du Conseil	Nombre
Président	1
Vice-présidents permanents	5
Membres consultatifs	10

Mnémo « 1 + 5 + 10 » : 1 Président · 5 VP permanents · 10 membres consultatifs.

Mandat : 5 ans, renouvelable une seule fois.
Fin de mandat — 4 cas : fin normale · décès · démission · exemption (empêchement).
Le Conseil se réunit au moins 2 fois par an.

Rapport annuel

La HAS remet un rapport annuel avant la fin du mois de mars, adressé au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.

7HAS ↔ ANAM ↔ CNSS : qui fait quoi ?

Acteur	Fonction
HAS (loi 07-22)	Régulateur / évaluateur / accréditeur. Remplace l'ANAM.
CNSS	Gestionnaire de l'AMO : cotisations, remboursements, TADAMON.
~~ANAM~~	Supprimée — attributions et personnel transférés à la HAS.

Erreur à éviter : dire que la HAS « gère l'AMO » ou « rembourse les assurés ». Non — elle régule et contrôle ; c'est la CNSS qui gère et rembourse.

Textes d'application : délai de 6 mois.
Sources officielles : Dahir 1-23-84 (BO du 04/12/2023) · sgg.gov.ma · loi-cadre 06-22 (Art. 32) · Ministère de la Santé sante.gov.ma.

8Fiche flash — à mémoriser

L'essentiel en 60 secondes

07-22 = HAS · Dahir 1-23-84 (30/11/2023, BO 04/12/2023) · 6 chapitres, 36 articles · siège Rabat.
Remplace l'ANAM · exécute l'article 32 de la loi 06-22.
Statut : personne morale de droit public + autonomie · autorité indépendante.
Rôles : régule l'AMO (TNR, panier, conventions) · accrédite les établissements · évalue (médicaments, actes, technologies).
Conseil « 1+5+10 » · mandat 5 ans renouvelable 1 fois · ≥ 2 réunions/an · fin de mandat 4 cas.
9 compétences · 10 attributions AMO · rapport annuel avant fin mars · textes sous 6 mois.

📜 Textes & sources officiels

🔗 Loi 07-22 (HAS) — texte intégral (SGG)🔗 Bulletin Officiel (04/12/2023)🔗 Ministère de la Santé et de la Protection Sociale Liens vers les portails officiels (SGG, Ministère de la Santé, OMS). Vérifie toujours la dernière version publiée au Bulletin Officiel.

📄 Télécharger ce cours en PDF

Document officiel — à réviser hors ligne