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Les 6 lois de la réforme avec textes officiels du BO (AR + FR).

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Les 6 lois de la réforme

Mnémo : « Hier, G.S. Administrait M.S. Avec S.D. » → HAS · GST · AMMPS · AMSD

Loi-cadre 06-22

Réforme du SNS
  • Dahir 1-22-77 — 9 déc 2022
  • BO 12 décembre 2022
  • Abroge la loi 34-09 (Art. 34)
  • Contenu 4 piliers, 10 objectifs, 8 principes
  • Textes d'application en cours (Art. 33)
Socle de toute la réforme

Loi 07-22 — HAS

Haute Autorité de Santé
  • Dahir 1-23-84 — 30 nov 2023
  • BO 4 décembre 2023
  • Remplace l'ANAM · Siège : Rabat
  • Conseil Président + 5 VP + 10 consultatifs (1+5+10)
  • Mandat 5 ans renouvelable 1 fois
  • 9 compétences + 10 attributions AMO
  • 5 textes réglementaires (délai 6 mois)
Budget contrôlé par la Cour des Comptes

Loi 08-22 — GST

Groupements Sanitaires Territoriaux
  • Dahir 1-23-50 — 28 juin 2023
  • BO 17 juillet 2023
  • 12 GST (1 par région)
  • Abroge la loi 70-13 (CHU)
  • Exclus FAR + BMH + textes spéciaux
  • Organes CA + DG (DG = voix consultative)
  • Transferts D-P-A : d'office / plein droit / automatiquement
  • 4 textes réglementaires nécessaires
Établissement public · 6 domaines

Loi 09-22

Fonction Sanitaire
  • Dahir 1-23-51 — 28 juin 2023
  • BO 17 juillet 2023
  • Pilier 2 de la réforme (RH)
  • 3 positions activité / détaché / disponibilité
  • Fin carrière 4 cas : démission / licenciement / révocation / retraite
  • Droits protection agressions, formation continue, PPP
  • 8 textes réglementaires nécessaires
Statut des professionnels

Loi 10-22 — AMMPS

Médicaments & Produits de Santé
  • Dahir 1-23-54 — 12 juil 2023
  • BO 17 juillet 2023
  • Mission souveraineté médicamenteuse
  • Remplace la DMP · Siège : Rabat
  • 7 missions · CA avant 30 juin / 30 nov
  • 3 textes réglementaires nécessaires
Établissement public

Loi 11-22 — AMSD

Sang et ses Dérivés
  • Dahir 1-23-55 — 12 juil 2023
  • BO 17 juillet 2023
  • Collecte exclusive du sang complet
  • Reprend CNTSH + CRTS + banques du sang
  • 3 textes · délai d'entrée en vigueur : 1 AN ⚠️
Le sang prend plus de temps !
Document de référence

📄 Réforme du SNS au Maroc — Cadre juridique et perspectives 2030

Le document complet (16 pages) : fiches détaillées des lois 09-21, 06-22, 07-22, 08-22, 09-22, 10-22, 11-22 + organigramme MSPS + tableaux de synthèse.

⬇️ Télécharger le Résumé express (PDF)

1 · Le point de départ — Protection sociale (loi-cadre 09-21)

Dahir 1-21-30 du 23 mars 2021 (BO 5 avril 2021). Le chantier de généralisation de la protection sociale repose sur 4 axes :

A1 AMO — 22 M A2 Allocations — 7 M A3 Retraite — 5 M A4 Perte d'emploi

Pour atteindre l'AMO généralisée, l'État s'engage à réformer le SNS → loi-cadre 06-22. Principes fondateurs : SNAP (Solidarité, Non-discrimination, Anticipation, Participation).

2 · La réforme du SNS (loi-cadre 06-22)

Adoptée le 13 juillet 2022, promulguée par dahir 1-22-77 du 9 décembre 2022 (BO 12 déc 2022). Art. 32 : crée HAS, GST, AMMPS, AMSD. Art. 34 : abroge la loi 34-09.

4 piliers :

P1

Gouvernance

HAS · GST · AMMPS · AMSD

P2

RH sanitaires

Fonction sanitaire (09-22)

P3

Offre de soins

ESSP · HP/CHP/CHR/CHU · accréditation

P4

Digitalisation

Système d'information intégré

Repère : 10 objectifs (Art. 2) · 8 principes (Art. 4) · action de l'État = GOPP (sécurité sanitaire, protection, prévention, environnement sain).

Toutes les lois en un coup d''œil (Tab. 1)

LoiObjetDahirPromulgationBOArt.Textes régl.
09-21Protection sociale1-21-3023 mars 20215 avr 202119
06-22Système National de Santé1-22-779 déc 202212 déc 202234
07-22HAS1-23-8430 nov 20234 déc 2023365
08-22GST1-23-5028 juin 202317 juil 2023234
09-22Fonction sanitaire1-23-5128 juin 202317 juil 2023268
10-22AMMPS1-23-5412 juil 202317 juil 2023273
11-22AMSD1-23-5512 juil 202317 juil 2023253

3 · Les 4 nouvelles institutions — en un tableau

InstitutionLoi · BOMissionStatut
HAS07-22 · 4 déc 2023Encadrement AMO, qualité, agrément, avisPersonne morale de droit public — Cour des Comptes
GST (×12)08-22 · 17 juil 2023Politique de santé au niveau régionalÉtablissement public
AMMPS10-22 · 17 juil 2023Souveraineté médicamenteuseÉtablissement public
AMSD11-22 · 17 juil 2023Sang et dérivés — collecte exclusiveÉtablissement public

4 · L'essentiel par loi

  • 07-22 — HAS : remplace l'ANAM · Conseil = 1 Président + 5 VP + 10 consultatifs · mandat 5 ans renouvelable 1 fois · 9 compétences.
  • 08-22 — GST : 12 groupements (1/région) · exclut FAR + BMH · CA + DG (DG voix consultative) · 6 domaines · transferts D-P-A.
  • 09-22 — Fonction sanitaire : 2ᵉ pilier · droits/devoirs des PS · 3 positions (activité / détaché / disponibilité) · fin de carrière 4 cas.
  • 10-22 — AMMPS : remplace la DMP · 7 missions · CA avant 30 juin (comptes) / 30 nov (budget).
  • 11-22 — AMSD : reprend CNTSH + CRTS + banques du sang · collecte exclusive du sang complet · textes d'application sous 1 an (≠ 6 mois).

5 · Organigramme du MSPS (décret 2-25-615)

4 directions générales : Santé Publique · Accompagnement SNS & Coordination Territoriale · Protection Sociale · Systèmes d'Information & Digitalisation. Rattachés au ministre : Cabinet, Inspection Générale, Secrétariat Général.

6 · Perspectives 2030

  • Couverture sanitaire universelle (AMO pour tous) et équité territoriale
  • Souveraineté pharmaceutique (AMMPS) et sécurité du sang (AMSD)
  • Territorialisation via les 12 GST + 1 CHU par région
  • Système d'information intégré et digitalisation des parcours de soins
  • Accréditation des établissements pilotée par la HAS
📚 Pour la version détaillée fiche par fiche (7 fiches de cours), va à la section 📚 Cours. Le PDF source complet est consultable ci-dessous.
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Si le PDF ne s'affiche pas, utilise le bouton de téléchargement ci-dessus.

📑 Documents stratégiques complémentaires

Quatre références officielles à connaître pour l'EAP : la Loi-cadre 09-21 sur la protection sociale, le Plan Santé 2025, la Stratégie nationale de financement, et les Comptes nationaux de la santé.

09-21SANTE-CONCOURS.COM
Loi-cadre

Loi-cadre 09-21 — Protection sociale

Le chantier fondateur de la généralisation : 4 axes (AMO, allocations, retraite, perte d'emploi), 22 M de bénéficiaires.

📄 Lire le PDF
SNS-25SANTE-CONCOURS.COM
Stratégie

Plan Santé 2025

Vision, valeurs, piliers et axes de la stratégie nationale de refonte du système de santé.

📄 Lire le PDF
FIN-21SANTE-CONCOURS.COM
Financement

Stratégie de financement de la santé (2021)

Vers la Couverture Sanitaire Universelle (CSU) au Maroc — leviers de financement et architecture.

📄 Lire le PDF
CNS-22SANTE-CONCOURS.COM
Statistiques

Comptes nationaux de la santé (2022)

Données économiques officielles du MSPS : DTS, financement public/privé, dépenses des ménages.

📄 Lire le PDF

📚 Textes officiels — Bulletin Officiel

Versions officielles du BO. FR = édition de traduction française · AR = édition générale (texte qui fait foi).

09-21Protection sociale AR · PDF local FR · PDF local
06-22Loi-cadre — Système National de Santé AR · BO 7151 FR · BO 7178
07-22Haute Autorité de Santé (HAS) AR · BO (sgg.gov.ma) ↗ FR · DOCX local
08-22Groupements Sanitaires Territoriaux (GST) AR · BO 7213 FR · DOCX local
09-22Fonction sanitaire AR · BO 7213 FR · PDF local
10-22AMMPS — Médicaments & produits de santé AR · BO 7213 FR · PDF local
11-22AMSD — Sang et ses dérivés AR · BO 7213 FR · DOCX local

✓ Tous les textes (AR, FR, PDF et DOCX) sont hébergés directement sur le site — sauf le BO arabe de la loi 07-22 (4 déc 2023), consultable sur sgg.gov.ma.

Ressources officielles

🔗 Liens utiles

Les sites officiels pour suivre les concours, consulter les textes réglementaires et t'informer.

🏥 Ministère de la Santé

et de la Protection Sociale

Site officiel du MSPS : actualités, réglementation, organisation, carte sanitaire.

sante.gov.ma ↗

📋 Emploi Public

Concours & calendrier

Portail national des concours : EAP, recrutement, calendrier et dépôt des candidatures.

emploi-public.ma ↗

📜 Bulletin Officiel

SGG — textes & dahirs

Secrétariat Général du Gouvernement : lois, décrets et dahirs (06-22, 07-22…).

sgg.gov.ma ↗

🛡️ CNSS

AMO & protection sociale

Caisse Nationale de Sécurité Sociale : AMO, AMO Tadamon, allocations, retraite.

cnss.ma ↗

🌍 OMS

Organisation Mondiale de la Santé

Normes, ODD santé, données mondiales et recommandations de référence.

who.int ↗

▶ Chaîne YouTube

Concours Santé

Vidéos de cours, corrigés d'examens et révisions — abonne-toi à @eap-infirmier.

youtube.com/@eap-infirmier ↗